Portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande

Rechtsprechung

Droit international privé

Portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande

Intéressant jugement sur la portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande en présence d’une disposition contractuelle liant les parties.

Transactions sur dérivés entre des banques et des collectivités publiques italiennes

Rechtsprechung

Droit international privé

Transactions sur dérivés entre des banques et des collectivités publiques italiennes

Divers litiges sont pendants dans le cadre de transactions sur dérivés entre des banques et des collectives publiques italiennes, les questions tranchées sont relatives à la portée de clauses de prorogation de for.

Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

Demande d’un investisseur lésé par la faillite d’une entreprise d’investissement d’avoir accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande.

Ring-fencing

Rechtsprechung

Assainissement et liquidation

Ring-fencing

Jugement approuvant et mettant fin au processus de ring-fencing du groupe Lloyds, pour la création d’une banque séparée du reste du groupe menant des activités jugées plus risquées.

Délit d’initié

Rechtsprechung

Transactions d'initiés et manipulations de cours

Délit d’initié

La cause concerne un gérant de fortune genevois mis en examen pour délit d’initié et la Cour de Cassation admet, assez elliptiquement, que l'infraction de délit d’initié est susceptible de causer un préjudice personnel direct, notamment aux actionnaires de la société concernée.

Entrée en vigueur du Règlement (UE) sur les fonds monétaires - entrée en vigueur au 21 juillet 2018

Gesetzgebung

Entrée en vigueur du Règlement (UE) sur les fonds monétaires - entrée en vigueur au 21 juillet 2018

Mise en œuvre de la Directive 2014/59

Rechtsprechung

Droit international privé

Mise en œuvre de la Directive 2014/59

Mise en œuvre de la Directive 2014/59 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit à un litige entre Goldman Sachs et Novo Banco suite à la déconfiture du Banco Espirito Santo.