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Condamnation pénale d'un gestionnaire de fortune

Rechtsprechung
Droit pénal
Entraide pénale

Condamnation pénale d'un gestionnaire de fortune

Transactions effectuées par un gestionnaire de fortune pour son compte, ainsi que parfois pour celui de sa compagne et pour le compte de trois clients sur la base d’informations d’initiés.. Condamnation pénale du gestionnaire pour certains faits et confiscation des gains réalisés par le gestionnaire. Prononciation de créances compensatrices à l’encontre de la compagne du gestionnaire et des trois clients du gestionnaire. Recours pendant au TF.
iusNet DB 19.11.2018

Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

Rechtsprechung
Entraide pénale
Entraide internationale

Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral par une société à l’encontre d’une décision de clôture est déclaré irrecevable car celle-ci n’a pas fourni dans le délai imparti un extrait du registre du commerce permettant de justifier les pouvoirs des personnes ayant signé la procuration en faveur de l’avocat agissant pour le compte de la société. Saisi d’un recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
iusNet DB 22.10.2018

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