iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Suchergebnisse

Resultate für:

0

1 Resultat(e)

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Rechtsprechung
Procédure civile

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Une cliente d’une banque souhaite faire valoir dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, une violation de l’obligation de diligence d'un chargé de relation en se prévalant de la prétendue existence d’un contrat de conseil.
iusNet DB 14.12.2020