Recours contre la décision de transmettre de la documentation bancaire aux Etats Unis

Rechtsprechung

Entraide fiscale

Recours contre la décision de transmettre de la documentation bancaire aux Etats Unis

Recours contre la décision de transmettre de la documentation bancaire relative à un compte détenu par des contribuables américains suite à une requête d’entraide fiscale provenant des États-Unis. Informations génériques relatives aux titulaires du compte concerné obtenues par les États-Unis du fait de la participation de la banque suisse au programme américain. Recours des titulaires des comptes rejetés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

Exercice d’une activité sans autorisation

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Exercice d’une activité sans autorisation

Deux organes d’une société qui exerçaient une activité de négociant sans autorisation entendaient recourir contre la décision de la FINMA rendue à l’encontre de la société et de son administrateur.

Opposition à la livraison de données dans le cadre de l’US Program

Rechtsprechung

Opposition à la livraison de données dans le cadre de l’US Program

Action en justice d’un fiduciaire, personne physique, pour faire interdiction à une banque de livrer des données le concernant au US DOJ en exécution d’un Non Prosecution Agreement conclu par la banque. Action admise par les juridictions cantonales et le TF.