iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Suchergebnisse

Resultate für:

0

52 Resultat(e)

Cas de la semaine n°20/2024 : présomption d'innocence dans le cadre d'une accusation de délit d'initié

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°20/2024 : présomption d'innocence dans le cadre d'une accusation de délit d'initié

Le Ministère public de la Confédération accuse un membre de la haute direction d’un groupe d’avoir commis un délit d’initié, pour avoir vendu des actions du groupe dans lequel il était actif avant que les mauvaises performances de ce groupe ne soient publiquement annoncées. Le TPF l’acquitte en raison de l’absence de preuves suffisantes de la connaissance, par le prévenu, des informations d’initié.
iusNet DB 10.06.2024

Seiten