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Cas de la semaine n°21/2024 : amendes importantes contre de grandes banques pour entente illicite dans l’Union européenne

Rechtsprechung
Divers

Cas de la semaine n°21/2024 : amendes importantes contre de grandes banques pour entente illicite dans l’Union européenne

Plusieurs grandes banques, dont certaines appartenant aux groupes JPMorgan Chase et Crédit Agricole, sont sanctionnées par la Commission européenne en raison d’une entente illicite portant sur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros (European Interest Rate Derivatives). Les banques contestent la décision par un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.
iusNet DB 17.06.2024

Cas de la semaine n°22/2024 : liquidation de positions d'un client d'une banque sans appel de marge

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°22/2024 : liquidation de positions d'un client d'une banque sans appel de marge

Le client d’une banque lui reproche d’avoir liquidé certaines de ses positions sans l’avoir averti à temps de l’état de son portefeuille et sans avoir effectué un appel de marge en bonne et due forme. La perte subie s’élève à près de USD 926'000.-. Le client est débouté par la Cour de justice, qui considère que le client n’aurait pas donné suite à un appel de marge.
iusNet DB 24.06.2024

Cas de la semaine n°24/2024 : renonciation aux rétrocessions dans des rapports execution only et de conseil en placement

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°24/2024 : renonciation aux rétrocessions dans des rapports execution only et de conseil en placement

Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en ce qui concerne la renonciation anticipée aux rétrocessions au travers de conditions générales dans des rapports execution only ou de conseil en placement.
iusNet DC 22.07.2024

Cas de la semaine n°25/2024 : non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque : licenciement immédiat

Rechtsprechung
droit du travail

Cas de la semaine n°25/2024 : non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque : licenciement immédiat

Le Tribunal fédéral valide le licenciement immédiat d’un employé prononcé en raison de sa légèreté dans l’application des règles antiblanchiment de la banque.
iusNet DB 19.08.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

Gesetzgebung
Blanchiment

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

À sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent.
iusNet DB 19.08.2024

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