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La publication d’un communiqué selon l’art. 22 LFINMA peut contribuer à aggraver la situation d’une banque qui souffre déjà de difficultés du fait des mesures prises par l’autorité financière

Kommentierung
Réglementation et surveillance

La publication d’un communiqué selon l’art. 22 LFINMA peut contribuer à aggraver la situation d’une banque qui souffre déjà de difficultés du fait des mesures prises par l’autorité financière

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a examiné si la FINMA peut, en vertu de l’art. 22 al. 2 LFINMA, informer le public sur une procédure d’enforcement, sans même ordonner au préalable la publication de la décision selon l’art. 34 LFINMA (naming and shaming). Le Tribunal fédéral considère que la FINMA dispose de cette faculté pour garantir notamment la réputation de la place financière suisse.
iusNet DB 23.09.2024

Cas de la semaine n°32/2024 : le Tribunal fédéral précise la portée de la notion d’ayant droit économique en droit privé

Kommentierung
Droit privé

Cas de la semaine n°32/2024 : le Tribunal fédéral précise la portée de la notion d’ayant droit économique en droit privé

Dans le cadre d’une action en contestation de revendication (art. 108 LP), le Tribunal fédéral précise la portée de la notion d’ayant droit économique en droit privé.
iusNet DB 14.10.2024

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