Cas de la semaine n°17/2023 : interdiction d'exercer une activité dirigeante suite à l'affaire 1 MdB

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Cas de la semaine n°17/2023 : interdiction d'exercer une activité dirigeante suite à l'affaire 1 MdB

Le TF confirme l’interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant 3 ans, prononcée par la FINMA et validée par le TAF, à l’encontre du responsable du service legal et compliance de la BSI pour son rôle dans l’affaire 1 MdB.

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

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Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

Conditions restrictives à une action en dommages-intérêts contre la FINMA suite à la mise en liquidation d’une société du fait du prétendu exercice de l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Qualification retenue à tort par la FINMA, selon le TF.

Cas de la semaine n°14/2024 : la qualification d’un jeton d’investissement en valeur mobilière et l’admission de vrais nova dans les procédures de faillite bancaire

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Cas de la semaine n°14/2024 : la qualification d’un jeton d’investissement en valeur mobilière et l’admission de vrais nova dans les procédures de faillite bancaire

Le Tribunal administratif fédéral revient sur les conditions requises pour qualifier un jeton d’investissement de valeur mobilière, en précisant notamment la notion de fongibilité. En outre, il clarifie également la question de l’admission de nova dans le cadre d’une procédure de faillite bancaire.

Cas de la semaine n°19/2024 : demande d’accès auprès de la FINMA à un rapport d’enquête interne

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Cas de la semaine n°19/2024 : demande d’accès auprès de la FINMA à un rapport d’enquête interne

Selon la FINMA, la mention de l’intéressé dans ce rapport d’enquête interne justifie son inscription dans la base de données tenue par l’autorité pour déterminer si, le cas échéant, elle doit examiner la garantie par l’intéressé d’une activité irréprochable. Exigences à satisfaire pour qu’un rapport d’enquête interne puisse être utilisé pour justifier l’inscription dans la base de données. Demande de radiation de cette inscription. Rejet des requêtes.