Cas de la semaine n°27/2024 : le Tribunal d’appel tessinois admet la restitution de rétrocessions pour les rapports execution only

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Cas de la semaine n°27/2024 : le Tribunal d’appel tessinois admet la restitution de rétrocessions pour les rapports execution only

Le Tribunal d’appel tessinois admet, sur le principe, la restitution de rétrocessions perçues dans le cadre de rapports execution only pour deux motifs principaux.

Cas de la semaine n°28/2024 : acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise

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Blanchiment

Droit pénal

Cas de la semaine n°28/2024 : acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise

Des observations importantes : i) sur les exigences que doit respecter la procédure pour blanchiment, notamment s’agissant de la preuve du crime prélable ; ii) sur l’art. 305bis et l’art. 102 CP.

Cas de la semaine n°29/2024 : il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

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Procédure civile

Cas de la semaine n°29/2024 : il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

Le client (le Client) d’une banque en ligne (la Banque) subit des pertes importantes qui ont entrainé un découvert sur son compte à la suite (1) de l’abolition du taux plancher entre l’EUR et le CHF et (2) du déclenchement d’un système de liquidation automatique des positions. La Banque agit contre le Client afin de récupérer le montant du découvert.

Cas de la semaine n°30/2024 : responsabilité bancaire écartée en cas de contrat de conseil ponctuel durant la crise de 2008

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Droit privé

Cas de la semaine n°30/2024 : responsabilité bancaire écartée en cas de contrat de conseil ponctuel durant la crise de 2008

Une banque recommande à une cliente l’achat d’obligations d’une société chinoise active dans l’industrie de l’aluminium ; perte subie par la cliente du fait de la liquidation de la société. Action en dommages-intérêts de la cliente contre la banque rejetée.

Cas de la semaine n°31/2024 : le Tribunal fédéral précise les indices permettant de retenir l’existence de "churning" (barattage)

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Droit pénal

Cas de la semaine n°31/2024 : le Tribunal fédéral précise les indices permettant de retenir l’existence de "churning" (barattage)

Le gestionnaire de fortune qui procède à une telle activité s’expose à une condamnation pénale pour gestion déloyale (art. 158 CP).