Cas de la semaine n°21/2024 : amendes importantes contre de grandes banques pour entente illicite dans l’Union européenne
Plusieurs grandes banques, dont certaines appartenant aux groupes JPMorgan Chase et Crédit Agricole, sont sanctionnées par la Commission européenne en raison d’une entente illicite portant sur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros (European Interest Rate Derivatives). Les banques contestent la décision par un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.
Cas de la semaine n°22/2024 : liquidation de positions d'un client d'une banque sans appel de marge
Le client d’une banque lui reproche d’avoir liquidé certaines de ses positions sans l’avoir averti à temps de l’état de son portefeuille et sans avoir effectué un appel de marge en bonne et due forme. La perte subie s’élève à près de USD 926'000.-. Le client est débouté par la Cour de justice, qui considère que le client n’aurait pas donné suite à un appel de marge.
Cas de la semaine n°24/2024 : renonciation aux rétrocessions dans des rapports execution only et de conseil en placement
Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en ce qui concerne la renonciation anticipée aux rétrocessions au travers de conditions générales dans des rapports execution only ou de conseil en placement.
Cas de la semaine n°25/2024 : non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque : licenciement immédiat
Le Tribunal fédéral valide le licenciement immédiat d’un employé prononcé en raison de sa légèreté dans l’application des règles antiblanchiment de la banque.
Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent
À sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent.
Cas de la semaine n°26/2024 : action en responsabilité de la FINMA
La FINMA (1) dispose d’une large marge de manœuvre pour décider si elle doit recourir à une procédure d’enforcement ou se contenter d’obtenir les renseignements qui lui sont fournis par l’administré ; (2) n’est pas tenue de suivre les conclusions d’un chargé d’enquête s’agissant de l’analyse juridique de la position d’un administré. Le seul fait que la FINMA prononce à tort la mise en liquidation d’une société ne suffit pas pour engager sa responsabilité.