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Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

Rechtsprechung
Entraide pénale
Entraide internationale

Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral par une société à l’encontre d’une décision de clôture est déclaré irrecevable car celle-ci n’a pas fourni dans le délai imparti un extrait du registre du commerce permettant de justifier les pouvoirs des personnes ayant signé la procuration en faveur de l’avocat agissant pour le compte de la société. Saisi d’un recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
iusNet DB 22.10.2018

Cas de la semaine n° 41/2022 : requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers

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Cas de la semaine n° 41/2022 : requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers

Contribuable visé par une requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers.
iusNet DB 21.11.2022