Cas de la semaine n°27/2024 : le Tribunal d’appel tessinois admet la restitution de rétrocessions pour les rapports execution only
Le Tribunal d’appel tessinois admet, sur le principe, la restitution de rétrocessions perçues dans le cadre de rapports execution only pour deux motifs principaux.
Cas de la semaine n°28/2024 : acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise
Des observations importantes : i) sur les exigences que doit respecter la procédure pour blanchiment, notamment s’agissant de la preuve du crime prélable ; ii) sur l’art. 305bis et l’art. 102 CP.
Cas de la semaine n°29/2024 : il appartient à la banque de prouver les pertes de son client
Le client (le Client) d’une banque en ligne (la Banque) subit des pertes importantes qui ont entrainé un découvert sur son compte à la suite (1) de l’abolition du taux plancher entre l’EUR et le CHF et (2) du déclenchement d’un système de liquidation automatique des positions. La Banque agit contre le Client afin de récupérer le montant du découvert.
Cas de la semaine n°30/2024 : responsabilité bancaire écartée en cas de contrat de conseil ponctuel durant la crise de 2008
Une banque recommande à une cliente l’achat d’obligations d’une société chinoise active dans l’industrie de l’aluminium ; perte subie par la cliente du fait de la liquidation de la société. Action en dommages-intérêts de la cliente contre la banque rejetée.