Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

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Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

Recours déposé au Tribunal fédéral, par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur un compte bancaire, admis, requête d’entraide des autorités turques rejetée et mesure de blocage visant ledit compte levée. Résultat très rare et donc intéressant.

Cas de la semaine n°8 : évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

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Cas de la semaine n°8 : évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral à l’encontre d’un mandat d’arrêt par une personne mise en détention en vue de son extradition est rejeté. Condamné pour contrebande de tabac par un Tribunal italien à une importante peine privative de liberté un citoyen italien est arrêté en Suisse afin d’être remis aux autorités italiennes. Cet arrêt illustre bien l'évolution du droit de l'entraide suisse.

Cas de la semaine n°9 : rejet des recours déposés par des titulaires de comptes bancaires en Suisse s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires

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Cas de la semaine n°9 : rejet des recours déposés par des titulaires de comptes bancaires en Suisse s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires

Les recours déposés au Tribunal pénal fédéral par les titulaires de comptes bancaires en Suisse, ainsi que par les détenteurs de cartes de crédit s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires sont rejetés. Les autorités néerlandaises ont demandé la transmission de renseignements et de différents documents bancaires à l’Office fédéral de la justice sur la base d’une requête d’entraide émise à la suite de la condamnation de l’un des recourants du chef de faux dans les titres et de corruption de fonctionnaire. Saisi de divers recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré lesdits recours irrecevables.

Cas de la semaine n°2 : restitution d'actifs bancaires à un État étranger

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Cas de la semaine n°2 : restitution d'actifs bancaires à un État étranger

Le recours déposé au Tribunal fédéral par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur ledit compte est admis et la cause est renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour qu’il rende une nouvelle décision. Cette affaire présente un intérêt particulier car il n’arrive pas fréquemment que le Tribunal fédéral déclare recevable et a fortiori admette un recours déposé en matière d’entraide pénale internationale. De surcroît, l'arrêt concerne une demande de restitution d'actifs bancaires à un État étranger, une demande rare par le passé mais formulée de plus en plus souvent.

Rejet du recours d'une propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes

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Rejet du recours d'une propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes

Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral par la propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes a été rejeté. Cet arrêt mérite d'être signalé puisque la restitution d'avoirs déposés sur des comptes en banque à des autorités pénales étrangères se pose régulièrement.