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Cas de la semaine n° 34/2022 : action de l’administration fiscale danoise devant les tribunaux civils américains : la Suisse doit-elle accorder l'entraide internationale en matière civile ?

Rechtsprechung
Entraide civile
Entraide internationale

Cas de la semaine n° 34/2022 : action de l’administration fiscale danoise devant les tribunaux civils américains : la Suisse doit-elle accorder l'entraide internationale en matière civile ?

Entraide judiciaire internationale requise en Suisse par un tribunal américain dans le cadre d’une procédure civile initiée aux États-Unis d’Amérique pour obtenir des renseignements se trouvant auprès d’un sous-dépositaire de titres basé à Zurich. Procédure initiée par une autorité fiscale européenne pour récupérer des impôts anticipés sur des dividendes dont les récipiendaires avaient obtenu le remboursement sans en avoir le droit en étant mêlés à des transactions frauduleuses (cum-ex).
iusNet DB 03.10.2022