iusNet DB express 19/2024

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Dans l’arrêt évoqué dans la présente note, la Cour d’Appel acquitte la banque, faute pour le MPC d’avoir prouvé l’existence d’un crime préalable. 

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques