Résumé : retrait de l’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit décidé par la Banque Centrale Européenne ce pour des motifs de violation des règles anti-blanchiment. 

I. Faits

Un arrêt intéressant (l’Arrêt) de la Cour de justice de l’Union Européenne (la Cour) puisqu’il traîte (1) d’un retrait de l’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit décidé par la Banque Centrale Européenne (la BCE) et (2) ce pour des motifs de violation des règles anti-blanchiment. 

Il est recommandé de lire l’arrêt avec le jugement du Tribunal du 6 octobre 2021 (affaires T-351/18 et T-584/18, le Jugement) pour découvrir les activités de la Versobank (la Banque) dont le siège se trouvait en Estonie. La Banque n’était pas surveillée directement par la Banque Centrale Européenne (BCE, sur la surveillance au sein de l’Union Européenne, voir les brèves remarques dans la Note en fin de texte) mais par la Finantsinspektsioon (FSA), autorité de surveillance estonienne. Contrairement à la BCE, cette dernière...