iusNet Droit Bancaire express 14/2022

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Le Tribunal fédéral rappelle, à l’occasion d’une affaire sur le séquestre des actifs d’une société panaméenne pour une dette de son ayant-droit économique, que le séquestre pénal (art. 263 ss CPP) et le séquestre civil (art. 271 ss LP) sont indépendants l’un de l’autre,

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Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA