Résumé : Litige ayant pour origine des ordres à cours limité misant sur la baisse du prix du pétrole passés sur une plateforme en ligne à la suite desquels le client aurait subi des pertes. En vertu du contrat conclue entre les partes, tous litiges devaient être portés devant les juridictions chypriotes et le droit applicable était le droit chypriote. Le client mécontent était domicilié en Roumanie et saisissait les tribunaux roumains.

Descripteurs : client de détail - consommateur

La CJUE rappelle que « la notion de « consommateur », au sens des articles 17 et 18 du règlement no 1215/2012, doit être interprétée de manière restrictive, en se référant à la position de cette personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci, et non pas à la situation subjective de cette même personne, une seule et même personne pouvant être considérée comme un consommateur dans le cadre de certaines opérations et comme un opérateur économique dans le cadre d’autres opérations »(ch. 47).

Pour être un consommateur le contrat doit avoir  « été conclu entre les parties pour un usage autre que professionnel du bien ou du service concerné » (ch. 50) et la Cour d'ajouter que « des facteurs tels que la valeur des opérations effectuées en vertu de contrats tels que les CFD, l’importance des risques de pertes financières liés à la conclusion de tels contrats, les connaissances ou l’expertise éventuelles d’une personne dans le domaine des instruments financiers ou encore son comportement actif dans le cadre de telles opérations sont, en tant que tels, en principe sans pertinence » (ch. 53).

Peu importe que le client soit un client de détail au sens la MiFID. Cette notion est différente de celle de consommateur. Ces...