Résumé : Dans le cadre du conflit fiscal avec les États-Unis, le Tribunal fédéral a examiné le transfert de données d’employés de banques aux autorités américaines sous l’angle de la Loi fédérale sur la protection des données. Il confirme que la simple violation du droit à l’information (art. 8 LPD) ne constitue pas une atteinte illicite à la personnalité et la personne concernée doit exposer avec précision en quoi le traitement de ses données constitue une violation de sa personnalité.

I. Fait 
A., citoyen américain et suisse (ci-après le « Recourant »), a travaillé jusqu’à sa retraite, en avril 2013, en qualité de Relationship Manager et de directeur (Private Banking) pour le Royaume-Unis et l’Europe du Nord d’une banque suisse (l’« Intimée »).

Dans le cadre du programme US, le Department of Justice (DoJ) a ouvert une procédure à l’encontre de l’Intimée l’obligeant à lui fournir des informations sur les comptes américains ouverts auprès d’elle. En s’appuyant sur les recommandations du Conseil fédéral et de la FINMA, l’Intimée transmit entre 2012 et 2014 une série de documents au DoJ en lien...