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Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

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Réglementation et surveillance

Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

Cet arrêt examine la question de la responsabilité d'un État qui n'aurait pas concrétisé de façon satisfaisante les exigences de la Directive 94/19/CE (garantie des dépôts). En l'espèce, le client d'une banque insolvable agissait en responsabilité contre la Banque Nationale Bulgare au motif que le paiement des dépôts garantis n'était pas intervenu assez rapidement contrairement justement aux exigences de la Directive 94/19/CE.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.11.2019

Notion de « compte de paiement » en droit européen

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Réglementation et surveillance

Notion de « compte de paiement » en droit européen

Si un compte est un compte de paiement, les règles impératives de droit privé qui sont contenues dans la DSP s'appliquent et des dispositions des conditions générales du prestataire de service de paiement peuvent de ce fait ne pas être valables. C'est tout l'objet du débat porté devant la CJUE.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.09.2019

Présentation et analyse de la Directive 2018/843 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

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Réglementation et surveillance

Présentation et analyse de la Directive 2018/843 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

La présente note a pour but de présenter brièvement les règles actuelles anti-blanchiment de l'Union Européenne telles qu'elles résultent de la Directive 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
Carlo Lombardini
iusNet DB 14.01.2019