Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances Gesetzgebung Réglementation et surveillance Droit international privé Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances La Commission européenne a diffusé le 12 mars 2018 une proposition de règlement relative à la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances. iusNet DB 24.09.2018 Weiterlesen über Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances
