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argent liquide

Postulation 18.4399 : Assurer l'acceptation de l'argent liquide à long terme

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
« En règle générale, en Suisse, les particuliers ont le choix entre payer en espèces ou par d'autres moyens. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport établissant de quelle manière une large acceptation de l'argent liquide peut être garantie à long terme. Il étudiera en particulier la possibilité de transformer la règle de droit dispositif concernant l'acceptation des paiements en espèces (art. 3 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement ; RS 941.10) en une règle du droit impératif. Il déterminera également les dérogations et les restrictions (découlant par exemple des dispositions sur le blanchiment d'argent, les achats en ligne, etc.) ainsi que les mesures d'accompagnement qu'il jugera nécessaires. »
iusNet DB 05.03.2019