Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur les règles protégeant les lanceurs d’alerte, la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.

Lundi, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur les toutes premières règles européennes relatives à la protection des lanceurs d’alerte signalant des infractions à la législation de l’UE dans un grand nombre de domaines, notamment la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, les marchés publics, la sécurité des produits et du transport, la protection environnementale, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel.

Des mécanismes de signalement sûrs

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des potentiels lanceurs d’alerte, les nouvelles règles permettent aux personnes qui fournissent de l’information sur des violations de la loi d’utiliser les canaux de signalement internes et externes. Selon les cas, les lanceurs d’alerte pourront choisir de faire d’abord leur signalement en interne à l’entité juridique concernée ou directement aux autorités...