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Liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation

Liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation

Résumé : Choix de la voie à utiliser pour la liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation. En effet, les modalités de déroulement du processus de liquidation, les coûts de celui-ci et son issue ne sont pas les mêmes si l'établissement est en faillite et la FINMA nomme un liquidateur ou si les actionnaires peuvent intervenir et contrôler le processus avec un liquidateur de leur choix.

L'arrêt du TAF est intéressant parce qu'il discute du choix de la voie de liquidation si la FINMA constate qu'un établissement exerce une activité sans autorisation (banque en l'espèce). L'activité développée étant illégale, la décision de la FINMA entraîne la mise en liquidation de la société concernée. Mais, les modalités de déroulement du processus de liquidation, les coûts de celui-ci et son issue ne sont pas les mêmes si l'établissement est en faillite et la FINMA nomme un liquidateur ou si les actionnaires peuvent intervenir et contrôler le processus avec un liquidateur de leur choix.

L'arrêt a été rendu suite à une nouvelle décision de la FINMA confirmant que la liquidation de la société devait avoir lieu par la voie de la faillite et ce, sur renvoi du TF (2C_136/2019) qui avait admis un recours de la société en liquidation. L'arrêt du TF est commenté ici.

iusNet DB 26.04.2021

 

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