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Fall der Woche

Cas de la semaine n°33/2024 : critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

Rechtsprechung
Droit pénal
Dirigeants d’une société (la Société), dont les actions sont cotées à la Bourse Suisse, qui acquièrent des actions de la Société pour le compte de celle-ci après avoir eu connaissance des résultats de l’exercice 2019 mais avant que ces résultats ne soient publics. Poursuivis pour violation de l’art. 154 LIMF, ils sont acquittés puisque les informations en leur possession ne permettaient pas de penser que leur divulgation allait influencer notablement le cours des actions de la Société.
iusNet DB 28.10.2024

Cas de la semaine n°32/2024 : la rémunération du gestionnaire de fortune en cas de gestion pour le compte d’amis

Rechtsprechung
Droit privé
Un gestionnaire de fortune, ami d’un couple, accepte de s'occuper de leurs investissements. Après près de quinze ans, le couple souhaite récupérer leur capital. Le gestionnaire et ami en profite pour demander une rémunération pour ses services de gestion.
iusNet DB 21.10.2024

Cas de la semaine n°30/2024 : responsabilité bancaire écartée en cas de contrat de conseil ponctuel durant la crise de 2008

Rechtsprechung
Droit privé
Une banque recommande à une cliente l’achat d’obligations d’une société chinoise active dans l’industrie de l’aluminium ; perte subie par la cliente du fait de la liquidation de la société. Action en dommages-intérêts de la cliente contre la banque rejetée.
iusNet DB 23.09.2024

Cas de la semaine n°29/2024 : il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

Rechtsprechung
Procédure civile
Le client (le Client) d’une banque en ligne (la Banque) subit des pertes importantes qui ont entrainé un découvert sur son compte à la suite (1) de l’abolition du taux plancher entre l’EUR et le CHF et (2) du déclenchement d’un système de liquidation automatique des positions. La Banque agit contre le Client afin de récupérer le montant du découvert.
iusNet DB 16.09.2024

Cas de la semaine n°28/2024 : acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise

Rechtsprechung
Blanchiment
Droit pénal
Des observations importantes : i) sur les exigences que doit respecter la procédure pour blanchiment, notamment s’agissant de la preuve du crime prélable ; ii) sur l’art. 305bis et l’art. 102 CP.
iusNet DB 09.09.2024

Cas de la semaine n°27/2024 : le Tribunal d’appel tessinois admet la restitution de rétrocessions pour les rapports execution only

Rechtsprechung
Le Tribunal d’appel tessinois admet, sur le principe, la restitution de rétrocessions perçues dans le cadre de rapports execution only pour deux motifs principaux.
iusNet DB 02.09.2024

Une banque peut-elle sauvegarder uniquement ses intérêts ?

Kommentierung
Droit privé
Contrat de porte-fort conclu par le client d’une banque en faveur de cette dernière pour la couvrir à concurrence d’un certain montant des pertes qu’elle pourrait subir dans le cadre d’un crédit immobilier octroyé à une société appartenant au client. Validité de l’engagement souscrit par le client. Droit de la banque de sauvegarder uniquement ses intérêts dans l’exercice de ses facultés de créancière dans le projet immobilier.
iusNet DB 04.11.2024

La publication d’un communiqué selon l’art. 22 LFINMA peut contribuer à aggraver la situation d’une banque qui souffre déjà de difficultés du fait des mesures prises par l’autorité financière

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a examiné si la FINMA peut, en vertu de l’art. 22 al. 2 LFINMA, informer le public sur une procédure d’enforcement, sans même ordonner au préalable la publication de la décision selon l’art. 34 LFINMA (naming and shaming). Le Tribunal fédéral considère que la FINMA dispose de cette faculté pour garantir notamment la réputation de la place financière suisse.
iusNet DB 23.09.2024

Pressespiegel

Finance, Divers
Conseil, placement
Conseil en placement : de la théorie à la pratique
rétrocessions
Retrozessionen: Stand der Dinge
enforcement des marchés financiers I FINMA I communication I procédures
Finanzmarktenforcement und Kommunikation: Zum Kommunikationsverhalten der FINMA hinsichtlich einzelner Enforcementverfahren

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not@lex  Revue de droit privé et fiscal du patrimoine
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