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Droit Bancaire > Vue D Ensemble De La Jurisprudence > International > C 23818 R

C-238/18 R

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Jurisprudence

Autonomie : la CJUE décide en faveur de la BCE

Autonomie : la CJUE décide en faveur de la BCE

Droit Bancaire

C-238/18 R

20.07.2018

BCE c. Lettonie

Cour de Justice de l’Union Européenne

Mesures nationales de sûreté adoptées dans le cadre d’une enquête pénale ouverte à l’égard d’un gouverneur d’une banque centrale nationale d’un État membre dont la monnaie est l’euro

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