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Cas de la semaine n°22/2024 : liquidation de positions d'un client d'une banque sans appel de marge

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°22/2024 : liquidation de positions d'un client d'une banque sans appel de marge

ACJC/378/2024

Le client d’une banque lui reproche d’avoir liquidé certaines de ses positions sans l’avoir averti à temps de l’état de son portefeuille et sans avoir effectué un appel de marge en bonne et due forme. La perte subie s’élève à près de USD 926'000.-. Le client est débouté par la Cour de justice, qui considère que le client n’aurait pas donné suite à un appel de marge.
iusNet DB 24.06.2024

Cas de la semaine n°17/2024 : degré de preuve nécessaire pour démontrer la vraisemblance d’une créance dans un séquestre

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°17/2024 : degré de preuve nécessaire pour démontrer la vraisemblance d’une créance dans un séquestre

5A_515/2023

Après un appel de marge et la liquidation des positions de ses clients, une banque requiert un séquestre sur des avoirs de ces derniers auprès d’une autre banque. Le Tribunal fédéral revient sur les exigences à satisfaire pour pouvoir obtenir un tel séquestre, s’agissant de la vraisemblance de la créance invoquée.
iusNet DB 20.05.2024

Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court

HG200220-O

Le Tribunal de commerce du Canton de Zurich confirme que les délais impartis dans les appels de marge peuvent être courts (en l’occurrence un peu plus de 24h) et que la banque bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la valeur des instruments financiers nantis dans le cadre d’un crédit lombard. Enfin, le Tribunal confirme que la banque n’est pas en situation de conflit d’intérêts lorsqu’elle fournit des conseils à son client pour remédier au découvert sur son compte.
iusNet DB 13.11.2023

Cas de la semaine n°12/2023 : monnaie des conclusions et appel de marge : un client débouté dans ses prétentions

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°12/2023 : monnaie des conclusions et appel de marge : un client débouté dans ses prétentions

4A_455/2022

Dans un rapport execution only, le client d’une banque qui effectuait des opérations à terme sur des devises voit ses positions liquidées par suite du non-respect d’un appel de marge. Il se plaint d’une violation des obligations contractuelles de sa banque. Le Tribunal fédéral se penche sur cette question, ainsi que sur celle relative à la monnaie des conclusions.
iusNet DB 27.03.2023

Cas de la semaine n°4/2023 : une banque a le droit d’exiger, pour ne pas clôturer les positions, que les sommes nécessaires se trouvent dans le délai qu’elle a fixé sur le compte ouvert en ses livres

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°4/2023 : une banque a le droit d’exiger, pour ne pas clôturer les positions, que les sommes nécessaires se trouvent dans le délai qu’elle a fixé sur le compte ouvert en ses livres

LB210029-O/U

Le client était un client de longue date de la banque qui effectuait des opérations à terme sur devises avec effet de levier dans un rapport execution only. En 2014, le client avait conclu des transactions à terme où il s’était porté acquéreur de roubles contre des francs suisses et des yens japonais. Compte tenu d’une baisse brutale du cours du rouble, la banque clôtura les transactions le 16 décembre 2014.
iusNet DB 30.01.2023

Cas de la semaine n° 24/2022 : notre Haute Cour considère que le fait que la cliente d'une banque n’ait pas fait valoir sa (prétendue) demande de dommages-intérêts par compensation ou reconventionnellement dans le premier procès ne lui porte pas préjudice

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n° 24/2022 : notre Haute Cour considère que le fait que la cliente d'une banque n’ait pas fait valoir sa (prétendue) demande de dommages-intérêts par compensation ou reconventionnellement dans le premier procès ne lui porte pas préjudice

4A_525/2021 (arrêt destiné à la publication)

Arrêt du Tribunal fédéral de grande importance pour l’activité judiciaire. Une banque liquide les positions de sa cliente à la suite d’un appel de marge non satisfait, provoquant un solde débiteur de € 17’080’021.86.- sur le compte de la cliente. La banque agit en justice et obtient gain de cause par un jugement devenu définitif. Action en justice déposée par la suite par la cliente contre la banque fondée sur un préjudice que la banque lui aurait causée en violant ses obligations.
iusNet DB 20.06.2022

UBS devant les tribunaux du Royaume-Uni pour un litige trouvant sa source dans le comportement d’un “Managing Director“ du groupe basé à Hong-Kong

Éclairages
Droit international privé
UBS devant les tribunaux du Royaume-Uni pour un litige trouvant sa source dans le comportement d’un “Managing Director“ du groupe basé à Hong-Kong

[2022] EWHC 245 (Comm)

La question qui se posait en l’espèce était celle du for. La High Court of Justice a estimé que l’art. 5 par. 3 de la Convention de Lugano était applicable en l’espèce car le fait dommageable était la vente des actions pour lesquelles l’appel de marge n’avait pas été honoré. Les actions étant déposées à Londres, c’est là que le dommage s’est produit.
iusNet DB 28.02.2022

Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

4A_599/2019

Dans une relation execution only, un client subit des pertes en raison de l’abolition du taux plancher entre le franc suisse et l’euro et retrouve l’ensemble des positions de son portefeuille d’investissement liquidées suite à un défaut lors de l’appel de marge. Il conteste notamment la valorisation faite de ses positions et pour ce faire, demande à sa banque, un certain nombre de documents sur la base d’une demande en reddition de compte. Le Tribunal fédéral doit vérifier si la banque a respecté son devoir d’information dans le cas d'espèce.
iusNet DB 28.06.2021

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

HG190068

Examen par le Handelsgericht des clauses contractuelles permettant à une banque de liquider les positions de change ouvertes du client, suite à l'absence de réaction de ce dernier lorsque la banque lui adresse un appel de marge.
iusNet DB 25.05.2020

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Jurisprudence
Droit privé

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

4A_730/2016

Le litige oppose un client qui réclamait des dommages-intérêts à une banque suite à la vente d’une partie de son portefeuille financé par un crédit lombard. Le client n’avait pas donné suite à un appel de marge. Le recourant a été débouté par toutes les juridictions cantonales et par le Tribunal fédéral.
iusNet DB 24.09.2018