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Cas de la semaine n°48 : le TAF confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°48 : le TAF confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe

Le Tribunal administratif fédéral confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe et par conséquent violer les lois sur les marchés financiers (ici LBVM) en agissant de concert.
iusNet DB 25.11.2019

Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Procédure administrative

Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA

Le Tribunal administratif fédéral clarifie les conditions légales selon lesquelles une administrée est tenu de prendre à sa charge les frais d’enquête (chargé d’enquête) et de procédure de la FINMA, même s’il s’avère qu’elle n’est au final pas assujettie aux lois sur les marchés financiers.
iusNet DB 04.11.2019

Bulletin du 3e trimestre 2018 de la banque d’Angleterre : « Strengthening the link between seniority and accountability : the Senior Managers and Certification Regime »

Documentation
Bulletin du 3e trimestre 2018 de la banque d’Angleterre : « Strengthening the link between seniority and accountability : the Senior Managers and Certification Regime »
Suite à la crise financière, le Royaume-Uni a considérablement renforcé les obligations liées aux fonctions d'administrateur et de dirigeant des banques. Bref rappel des nouveautés.
iusNet DB 28.10.2019

Bulletin du 3e trimestre 2019 de la banque d’Angleterre : « How Banks are authorised in the UK »

Documentation
Bulletin du 3e trimestre 2019 de la banque d’Angleterre : « How Banks are authorised in the UK »
Ce rapport de la banque d’Angleterre expose le processus de constitution d'une banque au Royaume-Uni. Un document certainement également utile en Suisse.
iusNet DB 28.10.2019

Le pilotage consolidé du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) des groupes bancaires et assurantiels : analyse transversale

Documentation
Le pilotage consolidé du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) des groupes bancaires et assurantiels : analyse transversale
Un document très intéressant sur l'exercice de la surveillance consolidée du risque « lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) » par une maison mère sise en France sur le reste du groupe.
iusNet DB 28.10.2019

Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme - Entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/758 le 3 septembre 2019

Législation
Réglementation et surveillance
Blanchiment

Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme - Entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/758 le 3 septembre 2019

iusNet DB 28.10.2019

Cas de la semaine n°41 : nomination d’un chargé d’enquête

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°41 : nomination d’un chargé d’enquête

Le Tribunal administratif fédéral précise les conditions qui doivent être remplies pour que la FINMA puisse nommer un chargé d’enquête, en particulier sous l’angle du principe de proportionnalité. Arrêt important également pour les intermédiaires financiers qui administrent des structures à titre fiduciaire.
iusNet DB 06.10.2019

Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral

La vente de bons d’achat par des sociétés commerciales à leurs membres afin d’acheter d’importants volumes de marchandises avec les fonds collectés et de permettre auxdites membres d’acquérir les marchandises avec une remise ou des rabais ne constitue pas une acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques. Décision de la FINMA annulée par le TAF.
iusNet DB 30.09.2019

Notion de « compte de paiement » en droit européen

Éclairages
Réglementation et surveillance

Notion de « compte de paiement » en droit européen

Si un compte est un compte de paiement, les règles impératives de droit privé qui sont contenues dans la DSP s'appliquent et des dispositions des conditions générales du prestataire de service de paiement peuvent de ce fait ne pas être valables. C'est tout l'objet du débat porté devant la CJUE.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.09.2019

Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Procédure administrative

Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?

Malgré une décision de la FINMA annulée par le Tribunal administratif fédéral, l’Autorité de surveillance financière reste libre de répartir les frais d’enquête (nomination d’un chargé d’enquête) ainsi que ses propres frais de procédure avec l’assujetti blanchi.
iusNet DB 23.09.2019

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