Etendue des investigations d’une banque

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Etendue des investigations d’une banque

Demande d’accès par une banque au dossier d’une procédure pénale clôturée.

La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Législation

Réglementation et surveillance

La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Interdiction d’exercer une activité

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Interdiction d’exercer une activité

Interdiction d’exercer une activité prononcée pour une durée de 6 mois par la FINMA contre un cambiste actif chez UBS pour avoir tenu un comportement contraire aux intérêts des clients. Sur recours de l’intéressé, le Tribunal administratif fédéral (TAF) casse cette décision renvoyant la cause à la FINMA et confirme, de façon constante, que les règles de la CEDH en matière de sanction pénale ne doivent pas être respectées.

Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

Demande d’un investisseur lésé par la faillite d’une entreprise d’investissement d’avoir accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande.

Violation de l’art. 37 LBA

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Droit pénal

Violation de l’art. 37 LBA

Question de procédure dans le cadre d’une procédure pour violation de l’art. 37 LBA.

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36. Interdiction du cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement (art. 88 par. 1 lit. e Directive 2013/36).

Droit public / Action en responsabilité

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Droit public / Action en responsabilité

Cet arrêt traite de l’action en responsabilité introduite contre la Confédération par des actionnaires d’une banque.

Calcul du ratio de levier

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Calcul du ratio de levier

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions.

Approbation de la LSFin et de la LEFin - entrée en vigueur au 1er janvier 2020

Législation

Réglementation et surveillance

Approbation de la LSFin et de la LEFin - entrée en vigueur au 1er janvier 2020

Interdiction d’exercer

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Interdiction d’exercer

L’affaire concerne l’ex-PDG de la Bank Frey qui avait été l’objet d’une décision d’interdiction d’exercer pendant une durée de deux ans. Interdiction annulée par le TF (2C_739/2015) faute pour la FINMA d’avoir démontré exactement quelles actions ou omissions imputables au recourant avaient violé gravement le droit de la surveillance. Le TAF mettait définitivement à néant la sanction prononcée.