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Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

Jurisprudence
Procédure pénale

Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

L’arrêt rappelle la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires. Le TF admet que le recourant peut essayer de remettre en question la validité du séquestre dans la procédure nationale alors même que les avoirs étaient déjà séquestrés sur commission rogatoire.
iusNet DB 24.09.2018

Réalisation anticipée d’actifs bancaires séquestrés

Jurisprudence
Procédure pénale

Réalisation anticipée d’actifs bancaires séquestrés

Le Tribunal pénal fédéral juge d’un recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de réaliser de manière anticipée des actifs bancaires séquestrés. Le recours a été déposé par les deux cotitulaires de la relation bancaire bloquée. Ceux-ci contestent la décision du MPC, prise sans que celui-ci ne se prononce formellement sur leurs demandes successives de libération des fonds.
iusNet DB 24.09.2018

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