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Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Jurisprudence
Procédure pénale
Droit pénal

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Le recourant est un gestionnaire de fortune qui avait investi dans un fonds, géré par une société dont un des directeurs avait été mis en accusation pour gestion déloyale. La qualité de partie plaignante dans cette procédure lui avait été déniée par la Chambre d’appel et de révision. Cet arrêt est un reste de l’affaire Madoff.
iusNet DB 24.09.2018

Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

Jurisprudence
Droit pénal

Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

Séquestre par le DFF des comptes en banque d’un négociant de sucre blanc potentiellement soumis à la LBA et qui a exercé son activité sans disposer d'autorisation d'exercer et sans être affili à un organisme d'autorégulation.
iusNet DB 24.09.2018

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