Formulaires A inexacts

Condamnation pour faux dans les titres suite à l’ouverture de comptes en banques annulée par le TF.

Obligation de communiquer

Condamnation pénale pour violation de l’obligation de communiquer et faux dans les titres.

Procédure à suivre lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP

Jurisprudence

Procédure à suivre lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP

L’arrêt rappelle les principes à respecter lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP, principes souvent méconnus.

Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

Jurisprudence

Procédure pénale

Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

L’arrêt rappelle la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires. Le TF admet que le recourant peut essayer de remettre en question la validité du séquestre dans la procédure nationale alors même que les avoirs étaient déjà séquestrés sur commission rogatoire.

Séquestre d’actifs bancaires

Jurisprudence

Procédure pénale

Séquestre d’actifs bancaires

Nouvelle confirmation la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires en Suisse alors que des infractions préalables ont été commises à l’étranger.

Etendue des investigations d’une banque

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Etendue des investigations d’une banque

Demande d’accès par une banque au dossier d’une procédure pénale clôturée.

Responsabilité pénale pour appel au public non autorisé

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Responsabilité pénale pour appel au public non autorisé

Rappel de la jurisprudence en matière d’appel au public. Condamnation confirmée mais annulation du prononcé d’une créance compensatrice.

Remboursement d’un crédit en compte courant

Jurisprudence

Droit privé

Remboursement d’un crédit en compte courant

Une banque avait conclu un contrat de crédit cadre avec une société et lui avait octroyé un crédit en compte courant dont elle avait demandé le remboursement. La banque avait obtenu gain de cause devant les instances cantonales et le TF rejettait le recours de la débitrice.

Exercice d’une activité sans autorisation

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Exercice d’une activité sans autorisation

Deux organes d’une société qui exerçaient une activité de négociant sans autorisation entendaient recourir contre la décision de la FINMA rendue à l’encontre de la société et de son administrateur.

Actes de disposition du client

Jurisprudence

Droit privé

Actes de disposition du client

Le Tribunal fédéral a jugé du recours d’une société qui avait agi en paiement à l’encontre d’une banque pour avoir exécuté des ordres de transfert prétendument émis par un tiers ayant piraté la messagerie électronique de la société cliente. La société avait été déboutée par toutes les instances cantonales, qui avaient considéré que la banque avait correctement exécuté ses obligations.