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Ordonnance de la FINMA du 25 août 2021 sur la protection des données personnelles de son personnel - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021

Législation
Réglementation et surveillance

Ordonnance de la FINMA du 25 août 2021 sur la protection des données personnelles de son personnel - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021

iusNet DB 04.10.2021

Cas de la semaine n°37/2021 : malversations alléguées et vraisemblance d'un acquittement

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n°37/2021 : malversations alléguées et vraisemblance d'un acquittement

La cliente d’une banque (une personne morale dont l’ayant droit économique est un homme d’affaires russe) au Luxembourg, dont la maison mère se trouve à Genève, se plaint d’avoir été victime de malversations sur le compte bancaire dont elle était titulaire.
iusNet DB 04.10.2021

Cas de la semaine n°33/2021 : interdiction d'exercer une activité dirigeante dans le cadre de violations d'obligations en matière d'anti-blanchiment

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°33/2021 : interdiction d'exercer une activité dirigeante dans le cadre de violations d'obligations en matière d'anti-blanchiment

Ancien responsable du service Legal & Compliance de la BSI qui viole gravement les obligations en matière d’anti-blanchiment. Interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant trois ans confirmée par le TAF.
iusNet DB 06.09.2021

Viktor Vekselberg /Julius Baer : le TF confirme qu'un mandataire a le droit de ne pas exécuter des instructions qui l'exposent à un risque déraisonnable

Jurisprudence
Droit privé

Viktor Vekselberg /Julius Baer : le TF confirme qu'un mandataire a le droit de ne pas exécuter des instructions qui l'exposent à un risque déraisonnable

Société dont Viktor Vekselberg est bénéficiaire économique. Avoirs en US$ de cette société bloqués par la Banque Julius Baer suite à la désignation de M. Vekselberg comme étant visé par des sanctions USA, sanctions non reprises par la Suisse. Refus de la Banque Julius Baer de permettre à sa cliente de rembourser un crédit en US$ et de vendre de titres américains. Position de la Banque Julius Baer confirmée par les juridictions cantonales et le Tribunal fédéral. Un mandataire a le droit de ne pas exécuter des instructions qui l'exposent à un risque déraisonnable. Interprétation des conditions générales de la banque. Vu l’importance de l’arrêt, il a été traduit par l’auteur de la note.
iusNet DB 30.08.2021

Cas de la semaine n°32/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre de transferts potentiellement non-autorisés effectués par un conseiller à la clientèle

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°32/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre de transferts potentiellement non-autorisés effectués par un conseiller à la clientèle

Litige opposant un client à sa banque. Selon le client, la banque était responsable de 21 transferts non-autorisés effectués à son insu au débit de son compte par son conseiller à la clientèle. Cause déjà portée au TF. Intéressants considérants tant dans l’arrêt du TF que dans les arrêts rendus par l'Handelsgericht de Zurich.
iusNet DB 30.08.2021

Cas de la semaine n°31/2021 : caviardage de constatations de la FINMA utilisées dans le cadre d'enquêtes pénales contre des banques

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n°31/2021 : caviardage de constatations de la FINMA utilisées dans le cadre d'enquêtes pénales contre des banques

Dans le cadre de l'affaire Crédit Suisse/Lescaudron et de la procédure pénale visant la banque, la Cour de Justice admet que le rapport du chargé d'enquête, mandaté par la FINMA pour établir d'éventuels dysfonctionnements au sein du Crédit Suisse, puisse être caviardé, pour protéger les intérêts de l'établissement.
iusNet DB 23.08.2021

Cas de la semaine n°30/2021 : le principe de la bonne foi dans les relations bancaires execution only et l'obligation du client d'agir pour éviter la survenance d'un préjudice

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°30/2021 : le principe de la bonne foi dans les relations bancaires execution only et l'obligation du client d'agir pour éviter la survenance d'un préjudice

Litige entre une banque et un client, domicilié en dehors de Suisse, dont les actifs ne sont vraisemblablement pas déclarés. Après avoir essayé d'établir un contact avec le client pour obtenir des instructions, la banque vend ses avoirs. Le client agit pour être indemnisé. Sans succès.
iusNet DB 16.08.2021

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