Cas de la semaine n°40/2020 : quels sont les devoirs imposés par la relation de crédit et le mandat de gestion de fortune en lien avec des crédits lombards?

Jurisprudence

Droit privé

Cas de la semaine n°40/2020 : quels sont les devoirs imposés par la relation de crédit et le mandat de gestion de fortune en lien avec des crédits lombards?

Une banque n'est pas tenue de sauvegarder de façon étendue les intérêts d'un client à qui elle octroie un crédit dont le produit n'est pas utilisé par le client pour acquérir des instruments financiers déposés sur son compte. Risque de change découlant du fait que le crédit est en CHF et le portefeuille du client en €.

Options « Short Put » EUR/CHF : aucune violation du mandat de gestion de fortune

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Options « Short Put » EUR/CHF : aucune violation du mandat de gestion de fortune

Responsabilité d’un gestionnaire de fortune ayant investi pour des clients dans des options « Short Put » EUR/CHF non retenue par le Handelsgericht, à la suite de l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS.

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

Examen par le Handelsgericht des clauses contractuelles permettant à une banque de liquider les positions de change ouvertes du client, suite à l'absence de réaction de ce dernier lorsque la banque lui adresse un appel de marge.

Cas de la semaine n°5/2020 : la question des rétrocessions doit être traitée de manière uniforme peu importe le secteur d’activité et pour autant que les parties soient liées par un contrat de mandat

Jurisprudence

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Cas de la semaine n°5/2020 : la question des rétrocessions doit être traitée de manière uniforme peu importe le secteur d’activité et pour autant que les parties soient liées par un contrat de mandat

Dans son arrêt, l’Obergericht du Canton de Zurich confirme, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que le délai de prescription pour la créance en remboursement des rétrocessions dont le client est titulaire est de dix ans et qu’il court dès le moment où les rétrocessions ont été perçues.

Rappel, dans les grandes lignes, des classifications juridiques des activités d’investissement

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Rappel, dans les grandes lignes, des classifications juridiques des activités d’investissement

À la suite de pertes massives résultant d’investissement dans des options, le Tribunal de commerce zurichois analyse la responsabilité d’un conseiller en placements.

Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

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Droit privé

Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

Dans cet arrêt, le Tribunal de commerce zurichois s’intéresse aux obligations d’information du conseiller en placements à l’égard de son client et confirme l’application du dol en cas de manquements graves.

Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

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Droit privé

Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

Intéressant arrêt de l'Handelsgericht qui traite d'une problématique fréquente, soit d'une action en dommages-intérêts d'un client contre une banque pour avoir exécuté des transactions sans l'autorisation du client, ce alors que le client ne s'était pas manifesté pendant plusieurs années. Action du client contre la banque admise.