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Chargé enquête / Frais de la procédure

Chargé enquête / Frais de la procédure

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Chargé enquête / Frais de la procédure

L’arrêt porte sur les frais d’une procédure d’enforcement à l’encontre d’un intermédiaire financier visé par plusieurs requêtes d’entraide. La FINMA avait désigné un chargé d’enquêtes. La procédure avait été classée mais les frais du chargé d’enquêtes et de la FINMA mis à la charge de la société. Selon la FINMA, il n'avait pas été possible de confirmer ou d'infirmer les soupçons de manipulation de marché ayant en partie provoqué l'ouverture de la procédure ; la recourante avait par ailleurs mis fin à ses activités. Pour le TAF, la FINMA a une marge de manœuvre dans les décisions de ce type et le seul fait que la procédure soit terminée ne signifie pas qu’il n’était pas justifié de l’initier (cons. 4). En l’espèce, de nombreuses requêtes d'entraide administrative internationale avaient visé des clients et des employés de la recourante. Celle-ci n’avait jamais réussi à donner des explications claires et n’avait pas réellement collaboré à éclaircir la situation contrairement à ce qu’impose l’art. 29 LFINMA (cons. 4.3). Par ailleurs, l’activité et les demandes du chargé d’enquête semblaient justifiées et raisonnables au vu des doutes suscités par l’activité de la recourante (cons....

iusNet DB 24.09.2018

 

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