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Qualité de partie plaignante

Qualité de partie plaignante

Jurisprudence
Procédure pénale

Qualité de partie plaignante

Une question qui soulève régulièrement des difficultés dans le domaine bancaire est celle de la qualité de partie plaignante (art. 118 CPP), notamment en présence de comportements illégaux ayant conduit à des débits sur les comptes des clients ou à d’autres transactions non autorisées. Théoriquement, la question de la qualité de partie plaignante peut dépendre de savoir qui supporte directement le préjudice découlant du comportement illicite. Or, la réponse à cette question peut dépendre de problématiques civiles complexes auxquelles il est difficile, voire impossible de donner une réponse en début de procédure. Par ailleurs, le fait d’être partie plaignante assure des avantages procéduraux notables (participation à la procédure, accès au dossier). La jurisprudence tend à reconnaître largement cette qualité.

iusNet DB 24.09.2018

 

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