Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral a jugé d’un recours d’UBS suite à une décision de l’AFC autorisant la transmission d’informations bancaires de nombreux clients de la banque aux autorités françaises. Le TAF a donné raison à la banque et refusé d’accorder l’assistance à la France. 

La demande des autorités françaises portait sur des clients d’UBS présumés domiciliés et imposables en France, et contenait des listes de comptes bancaires, obtenues par la France notamment suite à une perquisition des locaux d’UBS en Allemagne. Les actifs en cause représenteraient plusieurs milliards de francs suisses. 

Il s’agissait pour la France d’obtenir les noms, dates de naissances et adresses des titulaires des comptes ainsi que les soldes des comptes, ces informations étant nécessaires pour prélever l’impôt sur le revenu et la fortune pour les années 2010 à 2015. 

Le TAF a notamment examiné la question de la validité de la demande des autorités françaises, qui reposait sur des listes de numéros. Cette question est importante dans la mesure où les conditions d’admissibilité d’une demande d’entraide ne sont pas les mêmes selon que celle-ci...