Une SCI assigne devant le tribunal de grande instance de Grasse une banque luxembourgeoise en indemnisation pour des manquements à l'obligation de conseil de la banque dans le cadre d'un contrat de prêt. La banque soulève l’incompétence du juge français en raison de la clause attributive de juridiction et en soutenant que le tribunal de première instance de Luxembourg est compétent.  L'exception d'incompétence est admise par la cour d'appel dont l'arrêt est cassé par la Cour de cassation.

La clause attributive de compétence dans le contrat liant les parties avait la teneur suivante « chaque fois que les lois françaises le permettent, les contestations au sujet des présentes sont soumises au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun ». 

Selon la Cour de Cassation, la clause litigieuse ne répondait pas à l’objectif de prévisibilité. Elle ne contenait aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un Etat membre, ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.
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