Le TAF rappelle la notion très large de dépôts et le fait que seuls les établissements dûment autorisés sont autorisés à les recevoir. Les lecteurs des arrêts du TAF savent que l'imagination de ceux qui veulent violer la loi a peu de limites et que dès lors souvent des constructions sociétaires ou contractuelles compliquées sont utilisées pour donner l'apparence que ce ne sont pas des dépôts qui sont recueillis.  

On notera le considérant suivant :

« 3.2 Gesetzesumgehungen werden nicht geschützt. Bei Gestaltungen, welche jenseits des wirtschaftlich Vernünftigen liegen, ist näher zu prüfen, ob die Ausnahmebestimmung missbräuchlich, d.h. zu Zwecken, die nicht in Über-einstimmung mit den Zielen und Zwecken des Gesetzes stehen, angerufen wird..... Aufsichtsrechtliche Bestimmungen zwecks Anleger-, Investoren- und Gläubigerschutz, insbesondere solche über Bewilligungen als Voraussetzung für einen Marktzutritt, sollen nicht durch konstruierte zivilrechtliche Rechtsgestaltungen umgangen werden können.“

Traduction libre :

3.2 Le détournement de la loi n'est pas protégé. Dans le cas de constructions qui dépassent le cadre économiquement raisonnable, il...