Dans un énième arrêt sur la question des frais d’investigation et de procédure, le TAF se rallie à la FINMA : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix, peu importe que la procédure découle sur une sanction, ou soit classée.

Le TAF examine si les frais d’investigation et les frais de procédure sont imputables à une personne physique qui a entièrement été exclue de la procédure d’enforcement. Il confirme que dans un tel cas la personne blanchie ne peut pas être solidairement tenue responsable avec les sociétés/personnes incriminées mais qu’une partie des frais peut lui être imputée selon les circonstances du cas d'espèce.

Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence concernant l’audition d’ « anciens organes » d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte. Ceux-ci ne peuvent être interrogés que sur des questions de nature purement factuelle afin de respecter l’adage nemo tenetur se ipsum accusare (droit de ne pas s’auto-incriminer). L’arrêt concerne la Commission de la concurrence et la Loi sur les cartels. Il contient des enseignements importants également pour les procédures menées par la FINMA.

Malgré une décision de la FINMA annulée par le Tribunal administratif fédéral, l’Autorité de surveillance financière reste libre de répartir les frais d’enquête (nomination d’un chargé d’enquête) ainsi que ses propres frais de procédure avec l’assujetti blanchi.

Les décisions de la FINMA sont régies par la procédure administrative. Partant, une demande de restitution de délai doit être déposée auprès de l’autorité ou du tribunal qui a déclaré l’acte tardif en vertu de l’art. 24 PA. Le tribunal supérieur est incompétent pour trancher une demande de restitution des délais.