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Droit privé

Droit privé

Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

Jurisprudence
Droit privé
La Banque B et son client A entretiennent des relations bancaires. Premièrement, le TF considère que les parties n’ont été liées que par des contrats de conseils en placement ponctuels lorsque l’Intimée a fourni des services de conseil. Deuxièmement, l’instance inférieure n'a pas violé l’art. 398 al. 2 CO en limitant l'obligation du conseiller dans un contrat de conseil à la simple « fourniture d’informations » (Informationsvermittlung).
iusNet DB 03.05.2021

Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette

Jurisprudence
Droit privé
Le TF examine le grief du Recourant Emprunteur qui reproche à l’instance inférieure d’avoir violé l’art. 176 al. 3 CO et l’art. 8 CC. Premièrement, le TF considère qu’il n’y a pas de présomption légale que l’Intimée Prêteuse ait accepté une reprise de dette externe au sens de l’art. 176 al. 3 CO. Deuxièmement, le TF rejette le grief de l'abus de droit (art. 8 CC).
iusNet DB 21.04.2021

Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Jurisprudence
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A a intenté une demande en reddition de compte à l’encontre de B portant sur des prétendues rétrocessions perçues par celle-ci. En première instance, B a allégué que les investissements de A n’avaient généré aucune rétrocession depuis le début des relations contractuelles et A n’a pas contesté cet allégué. Déboutée en première et deuxième instance, A (la Recourante) intente un recours au TF. Ce dernier considère que la Recourante a adopté un comportement contraire à la bonne foi en attendant le résultat du procès pour remettre en cause ce fait en appel et en reprochant à la Cour de Justice une violation des règles de procédure.
iusNet DF 29.03.2021

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Jurisprudence
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Société emprunteuse qui refuse de rembourser le montant emprunté car selon elle, le représentant de la société prêteuse n’avait pas les pouvoirs pour valablement conclure le contrat. Toutefois, en agissant de la sorte, la société emprunteuse commet un abus de droit et est condamnée au remboursement intégral du prêt.
iusNet DB 08.03.2021

Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Jurisprudence
Droit privé
Société ayant signée en blanc un contrat de gage général avec sa banque ; compte de la société débité d’un montant de 2 millions d'euros après que la banque a complété l’identité du débiteur garanti avec le nom d’une autre société qui ne lui avait pas remboursé une avance.
iusNet DB 01.03.2021

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

Jurisprudence
Droit privé
En raison d’une clause banque restante, la cliente d’une banque constate tardivement des transactions non autorisées sur l’un de ses comptes. De ce fait, ces opérations sont réputées ratifiées. Par conséquent, la banque n’est pas tenue responsable du dommage subi par la cliente.
iusNet DB 22.02.2021

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Jurisprudence
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Un client utilise la plateforme en ligne de sa banque pour pouvoir effectuer des opérations sur le Forex sur la paire EUR/CHF. En 2015, suite à l’abolition du taux plancher entre le EUR/CHF par la BNS, ledit client — ayant effectué des opérations avec effet de levier — se retrouve avec un solde négatif de CHF 287'641.95 .- et sa banque lui demande donc de compenser le solde. Toutefois, il refuse notamment au motif que des clauses du contrat seraient nulles en vertu de l’article 8 LCD.
iusNet DB 22.02.2021

Cas de la semaine n°5/2021 : rejet du recours d'un gestionnaire de fortune en raison de griefs irrecevables

Jurisprudence
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Le TF rejette le recours d’un gestionnaire de fortune qui avait violé un mandat de gestion en raison d’investissements incompatibles avec le profil de risque du client, suite à la crise financière de 2008, et rappelle les principes relatifs au calcul du dommage en la matière.
iusNet DB 08.02.2021

Cas de la semaine n°4/2021 : notions juridiques importantes dans la gestion de fortune

Jurisprudence
Droit privé
Le Tribunal fédéral rappelle qu’avant de conclure un contrat de gestion de fortune, le gérant doit établir le profil de risque du client. Il y a également un devoir d'information, lequel est accru en présence d’opérations spéculatives risquées, mais il faut toujours tenir compte de l’expérience et des connaissances du client. En ce qui concerne le devoir de diligence, le Tribunal fédéral rappelle que l’obligation du gérant n’est pas une obligation de résultat. En ce qui concerne le dommage, il s’agit de l’intérêt positif à l’exécution du contrat.
iusNet DB 01.02.2021

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