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Approbation de la LSFin et de la LEFin - entrée en vigueur au 1er janvier 2020

Législation
Réglementation et surveillance

Approbation de la LSFin et de la LEFin - entrée en vigueur au 1er janvier 2020

La loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) font partie de la nouvelle architecture des marchés financiers. Elles créent des conditions de concurrence uniformes pour les intermédiaires financiers et améliorent la protection des clients.
iusNet DB 24.09.2018

Entrée en vigueur du Règlement (UE) sur les fonds monétaires - entrée en vigueur au 21 juillet 2018

Législation

Entrée en vigueur du Règlement (UE) sur les fonds monétaires - entrée en vigueur au 21 juillet 2018

Entrée en vigueur le 21 juillet 2018 du Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires.
iusNet DB 14.09.2018

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