La Commission a adopté un paquet de mesures visant à approfondir l’union des marchés des capitaux, ainsi que la communication intitulée « Compléter l’union des marchés des capitaux d’ici à 2019 : il est temps d’accélérer le processus ». Ce paquet inclut la présente proposition ainsi qu'une proposition de cadre de référence de l’UE pour les obligations garanties, une proposition visant à faciliter la distribution transfrontière de fonds d’investissement, une proposition sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances et une communication sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres.

La présente initiative s’inscrit dans le cadre de l’objectif prioritaire de la Commission visant à créer une union des marchés des capitaux (UMC), dans le but d’élargir l’accès au financement des entreprises innovantes, des jeunes pousses (start-ups) et autres entreprises non cotées.

Proposition de Règlement du Parlement européen et du conseil relatif aux prestataires européens de services de financement...