Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Jurisprudence

Procédure pénale

Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Le titulaire de compte bancaire a recouru contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever le séquestre ordonné sur les valeurs patrimoniales déposées sur son compte en banque. Le séquestre avait été ordonné dans le contexte d'une procédure ouverte pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) et soutien ou participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) en lien avec les agissements de l'ancien président tunisien et de son entourage.

Saisie informatique

Jurisprudence

Procédure pénale

Saisie informatique

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents mis sous scellés ainsi que de l’existence et de la portée du secret. La mise sous scellés, qui doit être demandée immédiatement, pose de nombreuses questions délicates et fait l’objet de divers arrêts.

Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

Jurisprudence

Procédure pénale

Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

L’arrêt rappelle la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires. Le TF admet que le recourant peut essayer de remettre en question la validité du séquestre dans la procédure nationale alors même que les avoirs étaient déjà séquestrés sur commission rogatoire.

Séquestre d’actifs bancaires

Jurisprudence

Procédure pénale

Séquestre d’actifs bancaires

Nouvelle confirmation la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires en Suisse alors que des infractions préalables ont été commises à l’étranger.

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Jurisprudence

Procédure pénale

Droit pénal

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Le recourant est un gestionnaire de fortune qui avait investi dans un fonds, géré par une société dont un des directeurs avait été mis en accusation pour gestion déloyale. La qualité de partie plaignante dans cette procédure lui avait été déniée par la Chambre d’appel et de révision. Cet arrêt est un reste de l’affaire Madoff.

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale

Jurisprudence

Procédure pénale

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale compte tenu des circonstances suivantes : récipiendaire des fonds agissant comme acheteur et vendeur de parts d’un fonds de Curaçao dont la valorisation semble étrange, transfert des montants reçus à d’autres comptes, présence de diverses sociétés.

Comptes du recourant bloqués en Suisse

Jurisprudence

Procédure pénale

Comptes du recourant bloqués en Suisse

Peu importe l’origine des fonds sur les comptes du recourant, la seule question pertinente est le pouvoir de disposition d’une organisation criminelle sur ces actifs.

Séquestre pénal d’actifs bancaires

Jurisprudence

Procédure pénale

Séquestre pénal d’actifs bancaires

Confirmation du fait que le séquestre pénal d’actifs bancaires peut être ordonné par l’autorité de poursuite pénale a réception d’une communication du MROS, même si à ce stade les éléments en possession de l’autorité justifiant le séquestre sont vagues.

Saisie informatique

Jurisprudence

Procédure pénale

Saisie informatique

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents ainsi que de l’existence et de la portée du secret.

Production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale

Jurisprudence

Procédure pénale

Production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la problématique de la production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale, sous l’angle de l’art. 265 CPP et de l’art. 263 CPP. Le TF a confirmé la position de l’instance inférieure, qui avait refusé aux parties plaignantes la production de ces pièces.