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Cas de la semaine n°42/2020 : la Cour de justice de Genève précise l’étendue du devoir de diligence de la banque dans le cadre d’une relation « execution only », lorsque le client conclut des transactions spéculatives avec effet de levier

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°42/2020 : la Cour de justice de Genève précise l’étendue du devoir de diligence de la banque dans le cadre d’une relation « execution only », lorsque le client conclut des transactions spéculatives avec effet de levier

La Cour de justice ne retient aucun manquement de la part de la banque dans le cadre d’une relation « execution only », comme allégué par un client ayant subi un découvert lors de la crise financière de 2008.
iusNet DB 19.10.2020

Cas de la semaine n°40/2020 : quels sont les devoirs imposés par la relation de crédit et le mandat de gestion de fortune en lien avec des crédits lombards?

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°40/2020 : quels sont les devoirs imposés par la relation de crédit et le mandat de gestion de fortune en lien avec des crédits lombards?

Une banque n'est pas tenue de sauvegarder de façon étendue les intérêts d'un client à qui elle octroie un crédit dont le produit n'est pas utilisé par le client pour acquérir des instruments financiers déposés sur son compte. Risque de change découlant du fait que le crédit est en CHF et le portefeuille du client en €.
iusNet DB 05.10.2020

Options « Short Put » EUR/CHF : aucune violation du mandat de gestion de fortune

Jurisprudence
Droit privé

Options « Short Put » EUR/CHF : aucune violation du mandat de gestion de fortune

Responsabilité d’un gestionnaire de fortune ayant investi pour des clients dans des options « Short Put » EUR/CHF non retenue par le Handelsgericht, à la suite de l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS.
iusNet DB 21.09.2020

Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client

Le Tribunal cantonal tessinois n’admet aucune responsabilité de la banque qui conseille à un client forgeron avec un faible revenu d’investir dans des produits structurés sophistiqués dont la valeur a fortement chuté suite à la crise financière de 2008.
iusNet DB 22.06.2020

Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant

Appel interjeté contre le jugement de la Chambre patrimoniale qui rejetait la demande en paiement formée par un client à l’encontre de son gérant de fortune.
iusNet DB 02.06.2020

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

Examen par le Handelsgericht des clauses contractuelles permettant à une banque de liquider les positions de change ouvertes du client, suite à l'absence de réaction de ce dernier lorsque la banque lui adresse un appel de marge.
iusNet DB 25.05.2020

A l'occasion d'une action en contestation de l’état de collocation, un arrêt à relever sur le contrat de prêt et l'importance des pièces comptables d'une société

Jurisprudence
Droit privé

A l'occasion d'une action en contestation de l’état de collocation, un arrêt à relever sur le contrat de prêt et l'importance des pièces comptables d'une société

Appel contre le jugement du Tribunal de première instance qui a écarté de l’état de collocation de la masse en faillite la créance d’une société, actionnaire unique d'une société en faillite, au motif que les éléments produits n’étaient pas suffisants pour retenir l’existence d’une créance en restitution.
iusNet DB 27.04.2020

Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables

Compensation de créances effectuée par une banque liée par un contrat de compte courant avec son client. Créances du client provenant du paiement des allocations familiales créditées sur son compte dans les livres de la banque. Contestation tardive de la compensation selon les conditions générales de la banque, les avis bancaires ayant été envoyés à l’adresse communiquée par le client. La notion de biens insaisissables au sens de la LP n’est pas applicable « in casu » puisque qu’il ne s’agit pas d’une procédure de poursuite au sens de la LP.
iusNet DB 30.03.2020

Cas de la semaine n°5/2020 : la question des rétrocessions doit être traitée de manière uniforme peu importe le secteur d’activité et pour autant que les parties soient liées par un contrat de mandat

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°5/2020 : la question des rétrocessions doit être traitée de manière uniforme peu importe le secteur d’activité et pour autant que les parties soient liées par un contrat de mandat

Dans son arrêt, l’Obergericht du Canton de Zurich confirme, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que le délai de prescription pour la créance en remboursement des rétrocessions dont le client est titulaire est de dix ans et qu’il court dès le moment où les rétrocessions ont été perçues.
iusNet DB 03.02.2020

Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat

Dans un contexte d’avoirs détenus par des sociétés offshore pour le compte de personnes physiques, la Cour de justice interprète un mandat de gestion de fortune afin de déterminer les parties au mandat et de décider qui peut formuler une demande en reddition de compte au sens de l’art. 400 CO : les personnes physiques ou les sociétés ?
iusNet DB 21.10.2019

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