Résumé : « Les informations obtenues à partir des documents bancaires constituent des données personnelles concernant une personne, qu’il s’agisse de renseignements sensibles ou d’activités professionnelles. ... La copie des informations bancaires concernant le premier requérant, puis leur
conservation par les autorités s’analyse ainsi en une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance. » La partie concernée par une telle mesure doit avoir la possibilité d'en avoir connaissance et exercer un recours effectif qui puisse avoir un réel effet.

I. Faits 

Tiré de la note d’information sur la jurisprudence de la Cour :

« En mai 2009, les autorités italiennes adressèrent une commission rogatoire demandant l’assistance des autorités de Saint-Marin pour obtenir des documents et procéder à des recherches sur des banques et d’autres institutions potentiellement liées à une enquête pénale menée en Italie sur une affaire de blanchiment d’argent. Les tribunaux de Saint-Marin accédèrent à cette demande et ordonnèrent une enquête qui visait à obtenir des informations et...