iusNet Droit Bancaire express 6/2024

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Le Tribunal fédéral a considéré, dans un arrêt 2C_384/2022, que le retrait d’une autorisation de pratiquer par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, même s’il relevait de la procédure administrative, portait atteinte aux droits de nature privée de la personne concernée. 

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA