iusNet Droit Bancaire express 6/2023

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Le Tribunal administratif fédéral confirme que le droit d’accéder aux données du système goAML du MROS est un droit d’accès indirect, fondé uniquement sur la Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA