iusNet Droit Bancaire express 6/2022

[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede]

Vous trouverez ci-dessous le cas de la semaine n°7/2022.

Fait rare, le Tribunal fédéral a en l'espèce considéré que la volonté subjective des parties pouvait être retenue et  qu'il n’était donc pas nécessaire de recourir au principe de la confiance pour établir la volonté objective.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA