iusNet Droit Bancaire express 4/2022

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Vous trouverez ci-dessous le cas de la semaine n°5/2022 dans lequel le Tribunal fédéral confirme la levée sur les scellés de documents transmis par la FINMA au Ministère public de la Confédération dans le cadre d’une instruction pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’une banque. 

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA